Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CANOE KAYAK 07 via Internet

La descente des Gorges de l’Ardèche est strictement interdite à toute personne ne sachant pas nager et aux enfants de moins de 7 ans.
Tous les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou d’un moniteur B.E.E.S. diplômé d’état canoë/kayak (un moniteur pour 15 enfants maximum).
Une location comprend l’équipement de tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation : canoë ou kayak, pagaie, bidon, gilet d'aide à la flottabilité et selon la météo combinaison néoprène, ainsi que le transport par la mise à l'eau et le retour au point de départ.

Pour la descente des Gorges de l'Ardèche 32 km sur 2 Jours avec bivouac, la prestation n'inclut pas le prix du bivouac. Vous devez impérativement contacter la centrale de réservation bivouac de Vallon Pont d’Arc au +33 (0)4 75 88 00 41 ou sur www.gorgesdelardeche.fr pour obtenir vos tickets d'accès.

La réservation de location de canoës kayaks ou de prestations implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci-dessous.

Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.


GENERALITES

La Société SAS CANOE KAYAK 07 organise la pratique ou l’enseignement du canoë-kayak en respect des garanties de sécurité telles que précisées par l’arrêté du 4 mai 1995.
Les personnes pouvant louer les canoës kayaks doivent avoir 18 ans révolus. Les mineurs de plus de 12 ans peuvent utiliser seuls le matériel loué en présence d’un parent ou d’un représentant légal.
Les enfants de moins de 12 ans sont encadrés ou accompagnés.
Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée.
En cas de conditions météorologiques ou de navigation défavorables, la SAS CANOE KAYAK 07 se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client.
Sur l’ensemble des membres de l’équipagem un seul nom figurera sur le contrat de location. Toute autre personne non habilitée ne sera pas couverte par l’assurance de la SAS CANOE KAYAK 07.

La location de canoës ou de kayaks s’effectue au minimum à la demi-journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation.
Les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 7 à 12 ans). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement.
Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de SAS CANOE KAYAK 07m sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT

Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus.
Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l’eau.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit.
Portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection suffisante.
La Société SAS CANOE KAYAK 07 décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.



APPLICATION ET REGLEMENT

Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 500 €.
La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.
La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour.
Les canoës-kayak sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par « La Société SAS CANOE KAYAK 07».
Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, la caution versée par le locataire à cet effet sera dans ce cas conservée. Le règlement de la caution sera effectué par espèces ou chèque libellé à l’ordre La Société SAS CANOE KAYAK 07.

ASSURANCES

La Société SAS CANOE KAYAK 07 a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont la Société SAS CANOE KAYAK 07 pourrait être tenue responsable.
La Société SAS CANOE KAYAK 07 recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIERE

En présence de pêcheurs, d'usagers, le locataire s'engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme.
Le locataire s'engage à respecter la faune et la flore.
Il est interdit de faire du feu dans les Gorges de l'Ardèche.
Le locataire doit vérifier que le passage est libre avant de s'engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations.
En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser la location de Canoë Kayak sous la seule condition du remboursement total des acomptes versées.

Article 1 : Conditions générales

Le loueur, à savoir la Société SAS CANOE KAYAK 07, déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :
- La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
- L’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente de rivière calme de classe II.

Le locataire déclare :

- Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
- S’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
- Etre couvert par une assurance responsabilité civile.
- S’engager à ne pas abandonner son embarcation, gilets, combinaisons néoprènes, coupes vent, pagaies et containers dans les Gorges de l’Ardèche, s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.

Le loueur déclare être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement).
Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

Article 2 : Obligations des co-contractants 

Obligations du loueur : Le loueur s’engage :

- A ne pas louer d’embarcations à tout mineur seul de moins de 12 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.
- A faire attester sur l’honneur pour chaque participant le fait de savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s’immerger (attestation dont modèle joint).
- A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire : Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :

- A ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.
- A ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets fermés ou de sangles fermés pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.
- A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
- A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
- A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par La Société SAS CANOE KAYAK 07.
- A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.

Le locataire s’interdit :

- De naviguer avec un enfant de moins de 7 ans ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiquement locales.
- D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.
- A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de La Société SAS CANOE KAYAK 07
- A fournir, au moment du départ, une pièce d’identité au loueur, laquelle sera laissée en dépôt de garantie. Il sera établi un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la durée de la location.

Récupération du matériel :

Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, selon tarification en vigueur affichée au local de La Société SAS CANOE KAYAK 07.

Article 3 : Conditions particulières 

La Société SAS CANOE KAYAK 07 ou loueur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation dudit matériel nautique dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :
L’utilisation du matériel par des enfants de moins de 12 ans ne peut se faire qu’accompagnés d’un adulte ou d’un moniteur.
Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. En effet La Société SAS CANOE KAYAK 07 attire particulièrement l’attention du locataire de l’ampleur de l’effort physique réel que certains parcours représentent.
L’usage d’un canoë-kayak implique une certaine maîtrise de la navigation. La Société SAS CANOE KAYAK 07 se réserve le droit d’interdire le départ en randonnée à tout client qu’elle estimera en incapacité d’être à même d’effectuer le parcours réalisé.
Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l’assurance de La Société SAS CANOE KAYAK 07 et, par voie de conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.

Il est expressément recommandé au locataire de bivouaquer dans les aires prévues à cet effet dans les Gorges de l’Ardèche (GAUD, GOURNIER).
Il est interdit de laisser quoi que ce soit dans les Gorges de l’Ardèche et de tout ramener en termes de détritus à l’arrivée dans les locaux de La Société SAS CANOE KAYAK 07.
Le locataire doit porter obligatoirement des chaussures fermées.

Article 4 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

Article 5 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

5-1 Le loueur transporte le matériel et les personnes dans les conditions indiquées au contrat.
5-2 La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.
5-3 Le locataire déclare être informé qu’il pourra être photographié par une société indépendante de La Société SAS CANOE KAYAK 07 durant son parcours sur l’Ardèche. Par le présent contrat et en vertu de l’Article 9 du Code Civil, le locataire autorise la Société SAS CANOE KAYAK 07 à fixer, reproduire et représenter son image à des fins promotionnelles pour les seuls besoins de la Société SAS CANOE KAYAK 07 , et ce, sur tous supports numériques ou non, en nombre illimité, pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.

Article 6 : Réservation - Annulation

Seules les réservations ou annulations confirmées par courrier ou par internet par la Société SAS CANOE KAYAK 07 seront prises en compte.
Les réservations seront assurées sur versement d’un acompte de 10 € par personne, acompte qui sera encaissé pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation prévue.
Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera immobilisé au-delà de l’heure convenue.
Pour les groupes, la réservation devient effective à réception par la Société SAS CANOE KAYAK 07 d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit.
En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de la Société SAS CANOE KAYAK 07, cette dernière se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation, lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours.
Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement.
La réservation du matériel auprès de la Société SAS CANOE KAYAK 07 implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.

Article 7 : Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation ou de son exécution relèvera de la compétence du tribunal de commerce d'Aubenas, ou de la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat, qui fera appliquer la loi française.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESPECT DES HORAIRES

Le locataire se doit de respecter l’horaire de rendez-vous suivant le parcours choisi : 

Mini descente 8 km :
          - Hors saison : de 8h à 12h et de 13h à 15h non-stop.
          - Juillet/Août : de 8h à 15h non-stop.

Maxi des minis 12 km :
          - Hors saison : 9h30 et 10h30.
          - Juillet/Août : de 9h à 12h.

24 km ou 32 km en 1 jour :
          - Hors saison : de 8h à 10h.
          - Juillet/Août : de 7h30 à 10h.

32 km sur 2 jours avec bivouac : 
         - Hors saison : de 08h00 à 15h00 non-stop.
         - Juillet/Août : de 07h30 à 15h00 non-stop.

37 km sur 2 jours avec bivouac :
         - Hors saison : 10h00 et 11h00.
         - Juillet/Août : 10h00 et 11h00.

Pack Eau Vive 1 : 8 km + 24 km ou 24 km + 8 km - 2 jours
          
- Hors Saison :      - 8 km : de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 non-stop.
                                        - 24 km : de 08h00 à 10h00 non-stop.
          - Juillet/Août :       - 8 km : de 08h00 à 15h00 non-stop.
                                        - 24 km : de 07h30 à 10h00 non-stop.

Pack Eau Vive 2 EAU VIVE 2 : 12 km + 24 km ou 24 km + 12 km - 2 jours
          
- Hors Saison :      - 12 km : 09h30 et 10h30.
                                        - 24 km : de 08h00 à 10h00 non-stop.
          - Juillet/Août :       - 12 km : de 09h00 à 12h00 non-stop.
                                        - 24 km : de 07h30 à 10h00 non-stop.

En cas de non-respect de ces horaires, le loueur se réserve le droit de modifier ou d'annuler la prestation initiale.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVATION DU BIVOUAC

Les clients doivent impérativement réserver puis retirer leurs tickets bivouacs avant de se présenter à la Base Nautique du Pont d’Arc afin de pouvoir retirer le matériel.
Pour la réservation des tickets de bivouac : www.gorgesdelardeche.fr - Tél : 04 75 88 00 41.

INFO / SECURITE

Tél du loueur Base n°1 : 04 75 37 17 79
Tél du loueur Base n°2 : 04 75 88 03 06
Tél des responsable : 06 75 94 80 03
Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche : 04 75 54 65 64

Urgences Aubenas : 04 75 35 60 24
Urgences Montélimar : 04 75 53 40 00
Urgences Bagnols : 04 66 79 10 11
Urgences Alès : 04 66 78 33 33

Centre anti poison : 0800 59 59 59

Pompiers : 18
Samu : 15
Gendarmerie : 17

Météo : 08 99 71 02 07(Prendre Réf. AUBENAS secteur Plaine) - www.meteociel.fr/vallonpontdarc


TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le locataire à la possibilité de contacter la Société SAS CANOE KAYAK 07 :

- par email à l'adresse suivante : contact@canoekayak07.com
- par courrier : SAS CANOE KAYAK 07 - Chez M.CHARMASSON Yves - Route des Gorges - 07150 VALLON PONT D'ARC

Toutefois, afin que la demande soit prise en compte, le locataire doit obligatoirement joindre à sa réclamation la copie de la facture qui lui sera envoyée automatiquement à l'adresse mail qu'il aura renseignée lors de la réservation. La Société SAS CANOE KAYAK 07 s'engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours.

DROIT DE RETRACTATION

Article L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d'un droit d'accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l'opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.
Le locataire peut à tout moment exercer son droit à l’image comme indiqué au paragraphe 5-3 des présentes conditions et en refuser la cession sur simple demande auprès de la Société SAS CANOE KAYAK 07.